J.O. Numéro 217 du 19 Septembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 11 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 26 mars 1993 fixant la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer


NOR : RECP0100247A



Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la recherche,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 84-608 du 16 juillet 1984 relative à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
Vu le décret no 85-1464 du 30 décembre 1985 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
Vu l'arrêté du 26 mars 1993 fixant la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
Vu l'avis émis par la commission mixte du comité central d'entreprise dans sa séance du 20 septembre 2000,
Arrêtent :



Art. 1er. - Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 26 mars 1993 susvisé est modifié comme suit pour ce qui concerne le corps des chargés de recherche qui relève de la commission administrative paritaire no 2.


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 217 du 19/09/2001 page 14873 à 14874


Art. 2. - Le président-directeur général de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 septembre 2001.

Le ministre de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des personnels enseignants :
La sous-directrice,
J. Collet-Sassère

Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la recherche
et des affaires scientifiques et techniques :
Le sous-directeur,
D. Thurière
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des pêches maritimes et de l'aquaculture :
L'administrateur en chef des affaires maritimes,
B. Boyer

Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier